Conditions régionales

Pour les Revendeurs & Partenaires

À propos du présent document et définitionslink to this section

Le présent document est destiné à être utilisé conjointement avec un accord conclu entre 8x8, Inc. ou l’une de ses filiales (« 8x8 » ou « nous ») et une contrepartie (désignée dans le présent document comme le « Revendeur » ou « vous ») autorisée à revendre les produits et services proposés par 8x8. Cet accord peut être intitulé « Reseller Master Services Agreement » (ou autrement), mais il est désigné dans le présent document comme le « Contrat ». Certains termes commençant par une majuscule sont définis dans le présent document. Les termes commençant par une majuscule utilisés sans être définis (par exemple « Client final ») ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.

Objectifs du présent documentlink to this section

Le présent document a pour objet de :

• proposer une approche adaptée au territoire français, permettant flexibilité et adaptabilité dans le cadre de la réglementation applicable en France;
• faciliter l’utilisation d’un Contrat-cadre mondial, tout en assurant le respect des exigences légales et réglementaires applicables en France pour le Revendeur et 8x8 ;
• adapter le Contrat afin de se conformer aux lois, réglementations et pratiques commerciales locales, en garantissant l’alignement avec les exigences propres au territoire français.

Champ d’application du présent documentlink to this section

Le présent document s’applique exclusivement à la France (la “Région”). Toute référence à une “Section” vise les dispositions applicables à cette Région.

Une Section du présent document s’applique à un Contrat si :

• le Territoire (tel que défini dans le Contrat) inclut la France, ou
• des produits ou services sont fournis dans le cadre du Contrat à un Client final disposant d’un emplacement identifié par une adresse physique située en France.

link to this section

Accès au documentlink to this section

La version la plus récente du présent document est disponible à tout moment sur le site www.8x8.com/legal (le « Portail juridique »). Le Portail juridique centralise l’ensemble des informations juridiques pertinentes dans un emplacement unique et facilement accessible.

La présente Section 1 s’applique exclusivement au traitement des Données à caractère personnel soumis au droit français en matière de protection des données et complète et modifie l’Avenant mondial relatif au traitement des données des revendeurs de 8x8 (le « Global DPA »). En cas de contradiction, la présente Section prévaudra pour ce traitement.

1.1 Définitionslink to this section

Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans la présente Section ont la signification qui leur est donnée dans le Global DPA ou dans le Reseller Master Services Agreement (MSA).

Aux fins de la présente Section :

· Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel » et « Traitement » ont le sens qui leur est donné par le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD ») et, le cas échéant, par la loi française Informatique et Libertés.

· Le terme « Incident relatif à la sécurité » désigne toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illicite à des Données à caractère personnel du Client final, au sens de l’article 4, paragraphe 12, du RGPD.

1.2 Application du Global DPAlink to this section

Les Parties conviennent que les dispositions du Global DPA s’appliquent, sauf dans la mesure où elles sont expressément modifiées par la présente Section.

1.3 Obligations de 8x8link to this section

(a) Aux fins de la présente Section, la clause DPA-5.1 du Global DPA est remplacée par ce qui suit :

DPA-5.1. Le Revendeur désigne 8x8 en tant que Sous-traitant afin de traiter les Données à caractère personnel du Client final aux fins décrites dans le Contrat (y compris, sans s’y limiter, la fourniture, le support, l’amélioration et le contrôle de la qualité des Services SaaS de 8x8), conformément à la Loi ou selon ce qui peut être convenu autrement par écrit entre les Parties (les « Fins autorisées »). 8x8 ne traitera pas les Données à caractère personnel du Client final à ses propres fins, ni à toute autre fin que les Fins autorisées et les instructions reçues au titre du présent DPA.

(b) Aux fins de la présente Section, la clause DPA-5.3 du Global DPA est modifiée uniquement afin de porter le délai de notification relatif aux sous-traitants ultérieurs de dix (10) jours à trente (30) jours.

(c) Aux fins de la présente Section, la clause DPA-5.6 du Global DPA est modifiée comme suit:

DPA-5.6. Incidents relatifs à la sécurité. Sous réserve des obligations légales de 8x8, 8x8 informera le Revendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance d’un Incident relatif à la sécurité confirmé, et coopérera raisonnablement avec le Revendeur afin d’aider le Client final à satisfaire à ses obligations de notification des violations de données conformément aux délais requis par la législation applicable en matière de protection des données. Sous réserve des obligations légales de 8x8, 8x8 prendra également toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de remédier à l’Incident relatif à la sécurité ou d’en atténuer les effets et tiendra le Revendeur informé de toute évolution significative à cet égard.

(d) Aux fins de la présente Section, la clause DPA-5.9 du Global DPA est complétée par la phrase suivante :

En outre, dans la mesure strictement requise par l’article 28, paragraphe 3, point h), du RGPD ou par toute autre législation applicable en matière de protection des données, et uniquement lorsqu’une autorité de contrôle compétente l’exige ou lorsque les informations et certifications fournies par 8x8 sont manifestement insuffisantes, le Revendeur (ou un auditeur indépendant mandaté par le Revendeur) peut procéder à un audit à distance de la documentation pertinente de 8x8 relative au traitement des données. Un tel audit ne pourra avoir lieu plus d’une fois par an, moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours, n’impliquera aucune inspection sur site et sera réalisé aux frais exclusifs du Revendeur.